Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est l’un des documents importants qu’une entreprise doit tenir et avoir obligatoirement. Il s’agit d’une démarche préventive qui a pour rôle d’agir sur tous les risques que les employés peuvent rencontrer dans l’exécution de leur travail. Il vient compléter d’autres documents indispensables d’une société à l’instar du Rapport Annuel du SSCT, et du Document Unique. Que contient-il ? Quelles sont les conditions pour son établissement ? Découvrez dans cet article toutes les informations utiles à connaître sur un tel document.
Le PAPRIPACT : qu’est-ce que c’est ?
Le PAPRIPACT est un écrit formalisant toutes les mesures ayant un effet sur les risques liés à une profession au sein d’une structure. Il se constitue de toutes les actions mises en place pour leur prévention. Il sert à déterminer la liste point par point des diverses précautions qui doivent être prises pendant l’année suivante.
De ce fait, il fait une étude de façon détaillée de chacune des dispositions en inspectant les conditions de sa mise en œuvre ainsi que les prévisions en ce qui concerne son coût. Ainsi dit, le PAPRIPACT est donc un ensemble de moyens qui sont pris pour la protection de l’employé dans la réalisation de son travail.
Son élaboration est laissée entre les mains de l’employeur qui est suivi de très près par le Conseil Social et Economique (CSE). Ce document est à garder de manière constante dans l’entreprise afin de pouvoir le mettre à disposition en cas de besoin lors d’une visite des inspecteurs de travail par exemple.
Quelles sont les conditions de mise sur pied de ce programme ?
Comme indiqué ci-dessus c’est l’employeur qui est chargé d’établir le PAPRIPACT. Étant donné que les actions que contient ce programme doivent être appliquées dans l’année à suivre, il est tenu de tout terminer au plus grand tard à la dernière assemblée du Conseil au mois de décembre de l’an en cours.
Il doit être élaboré sur la base des données du Document Unique ainsi que celles du Rapport Annuel du SSCT de l’an précédent. Le CSE peut également prendre cette initiative ou y proposer des éléments en rapport avec les actions et les priorités à mettre dans le document. L’employeur est libre d’intégrer ou non les suggestions mais il a l’obligation de justifier tout rejet de proposition.
Quels sont les éléments composant le PAPRIPACT ?
La loi ne prévoit aucun modèle type pour la mise en forme du PAPRIPACT. Toutefois, afin de remplir comme il faut son rôle, celui-ci doit contenir forcément les éléments ci-dessous :
- la situation de l’établissement en termes de risques de travail (leur identification, leur évaluation, leur conséquence, leur classification, leur localisation dans le service, ainsi que les préventions réalisées à propos) et les conditions dans lesquelles sont mis les travailleurs ;
- un exposé sur le plan général (en particulier sur les directives, les choix et les priorités) de la structure pour prévenir les divers risques est à inclure dans le PAPRIPACT ;
- la description précise des dispositions ainsi que des actions à réaliser ;
- un planning de l’exécution ;
- une liste des agents orienteurs qui doivent mener à bien les différentes actions ;
- une prévision du coût de ces dispositions et actions en chiffre.
De façon générale, ce programme suit 4 différentes parties. La première partie comprend les mesures préventives des risques, les orientations globales et les priorités en ce qui concerne les actions du Conseil. La deuxième partie, moins dense, est constituée des dispositions à réaliser. Quant à la troisième, elle mentionne les dispositions du programme à suivre dans PAPRIPACT. La dernière se compose des dispositions ayant fait l’objet d’un rejet ainsi que les raisons ayant motivées ce refus. Aussi, pour que la démarche soit vraiment efficace, il faut trois différents types d’actions en l’occurrence celles du type technique, humain et organisationnel.
Une fois le programme établi sur papier, la CSE doit prendre connaissance du document de long en large et faire une analyse stricte sur sa cohérence par rapport au Document Unique. Après cette vérification, le président du Conseil est tenu de produire un rapport qu’il présentera lors de leur rassemblement plénier.
Ce dernier a également le droit de solliciter un spécialiste agréé pour l’évaluation du PAPRIPACT. Dans cette situation, c’est l’employeur qui se charge de régler intégralement les frais de l’expert.
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