Abandon de poste : serez-vous privé du chômage ?

La mise en place récente d’une procédure spécifique menant à une simple présomption de démission pour un employé ayant abandonné son poste suscite des questionnements quant à ses implications pour les travailleurs et les entreprises. Cette nouveauté législative vise à économiser 380 millions d’euros par an pour Unédic, l’association paritaire qui gère l’assurance chômage, mais aussi à dissuader certaines démissions spontanées.

La nouvelle procédure instaurée par la loi du 21 décembre 2022 et le décret du 17 avril 2023

Néanmoins, la situation est complexe et les chiffres viennent nuancer cette volonté politique. Selon une enquête du ministère du Travail publiée le 31 octobre 2023, le nombre de licenciements pour faute grave ou lourde a diminué de 30% entre le deuxième trimestre 2022 et celui de 2023. Par ailleurs, d’après Unédic, la moitié d’abandons de postes sont effectués avec l’accord de l’employeur, dont 23% à leur initiative.

La communication erronée du gouvernement à propos de la nouvelle procédure pour présumer la démission en cas d’abandon de poste a généré des critiques de la part des avocats, syndicats et parlementaires. Plus de six mois après sa mise en place, cette procédure reste difficile à appréhender.

Le décret suggère que l’employeur a le choix entre un licenciement pour faute grave ou l’utilisation de la nouvelle procédure de présomption en cas d’abandon de poste. Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail avec un salarié ayant abandonné son poste, il doit mettre en œuvre à la fois une lettre de demande et une procédure de présomption de démission. Il n’est plus tenu d’engager une procédure de licenciement disciplinaire.

Les recours devant le Conseil d’État

Face à ces incertitudes, l’association Cercle Lafay et Force Ouvrière ont déposé des recours devant le Conseil d’État pour abus de pouvoir. Ces organisations estiment qu’en bloquant les licenciements pour abandon de poste qui permettaient aux salariés de percevoir des indemnités chômage, le nouveau système leur porte préjudice.

Pour répondre à ces critiques, le ministère du Travail a choisi de consacrer une page spécifique à ce sujet sur son site. Désormais, seul le décret régit la nouvelle procédure, laissant l’employeur libre de choisir entre un licenciement pour faute grave ou une présomption de démission. Cependant, en interne, l’analyse du cabinet semble inchangée : la nouvelle procédure éliminerait ainsi la possibilité de licenciement pour faute grave.

Les conséquences pour les employés et les employeurs face à ces incertitudes

Ces flottements législatifs compliquent la situation des entreprises dans leurs choix en matière de gestion des abandons de poste. L’article R.1237-13 laisse en effet penser qu’elles sont libres d’opter pour la présomption de démission ou le licenciement pour faute grave, selon les cas et les bénéfices potentiels pour l’employeur et le salarié concernés.

Cette ambiguïté juridique est à l’origine d’un contentieux soumis au Conseil d’État par les syndicats CGT, FSU et Sud, qui contestent la légalité du décret. Leur argument principal est une atteinte au principe d’égalité entre salariés, puisque certains pourraient être privés d’indemnités chômage en fonction de leur statut et de l’avis de leur employeur. Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que ces dispositions ne violent pas ce principe fondamental.

En attendant une clarification définitive par les autorités compétentes, les employeurs doivent rester vigilants face à cette situation floue et évaluer au cas par cas les options qui s’offrent à eux en matière de gestion des abandons de poste. Les conséquences pour les salariés concernés sont également difficiles à anticiper, nourrissant un climat d’incertitude dans les relations professionnelles.