Comment quitter un cdi sans perdre ses droits : 5 conseils de pro

Un salarie qui bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée peut choisir de quitter son poste à tout moment et sans préciser le motif de sa décision. Il lui suffit d’en avertir son employeur, et, au terme de la période de préavis, il peut cesser son activité et quitter l’entreprise.

Néanmoins, cette décision est unilatérale et étant donné que vous démissionnez, vous ne toucherez ni l’allocation chômage ni les aides de retour à l’emploi. 

Mais il existe quelques cas où un salarié peut rompre son contrat de travail et donner sa démission tout en touchant le chômage. Ces cas sont des situations que l’on peut appeler légitime. 

Nous vous détaillons dans cet article les différents moyens pour quitter un cdi tout en touchant les aides chômage.

Une décision légitime : déménagement pour suivre conjoint, enfants handicapés, etc.

Certaines raisons familiales ou personnelles sont considérées comme légitime. Si le salarie n’est pas encore majeur, il a le droit de donner sa lettre de démission en main propre ou non pour rejoindre ou se rapprocher de ses parents, de sa famille ou de toute personne exerçant l’autorité parentale.

De même, le fait de vouloir rejoindre la ville de votre conjoint ou conjointe est considéré comme un motif valable de rupture de contrat. Que ce soit dans la situation ou votre partenaire a été muté ou a changé d’entreprise, ou que ce soit en raison d’un changement dans votre relation, comme un mariage, un pacs, une naissance, etc.

Certains cas de problèmes familiaux ou conjugaux, comme les violences conjugales, peuvent également justifier votre démission et garantir le maintien de vos droits.

Optez pour une rupture conventionnelle : une négociation avec l’employeur 

Pour quitter son emploi tout en conservant ses droits, le salarie peut essayer d’obtenir une rupture conventionnelle de la part de l’entreprise. Dans ce cas la démission n’est plus une décision unilatérale, c’est l’employeur qui met fin au contrat du salarié.

L’employeur n’a aucune obligation de le faire, mais cette solution est certainement la plus simple pour quitter son cdi tout en touchant des droits. Contrairement à un licenciement économique, une rupture conventionnelle est un licenciement d’un commun accord. 

Il faut amener la proposition avec calme et diplomatie à son employeur. Il faut même parfois négocier. Cette rupture conventionnelle permet qu’aux yeux de l’état votre démission n’en est pas une et vous toucherez de fait les aides.

Découvrez notre nouvel article : combien de fois un employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

Reconversion ou création d’entreprise : des cas particuliers 

Le salarié peut vouloir donner sa démission pour se reconvertir dans un autre domaine ou pour créer sa propre entreprise. Depuis peu, le 1er novembre 2019 pour être exact, la situation des auto-entrepreneurs a été révisée et il est maintenant possible de se lancer dans un nouveau projet tout en conservant ses droits.

A propos des micro-entreprise et du chômage, on vous rappelle que les auto-entrepreneurs qui ont quitté leur poste pour créer leur entreprise peuvent bénéficier de l’aide au retour à l’emploi ou de l’aide à la création d’entreprise. Dans cette nouvelle activité, il existe de nombreux droits auxquels peuvent prétendre les auto entrepreneurs.

Pour pouvoir toucher les droits au chômage après une démission pour reconversion, il faut néanmoins respecter certaines conditions. Vous devez préparer votre projet professionnel et constituer un dossier solide. Votre projet sera examiné par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Elle a tout le pouvoir de rejeter votre projet alors faites très attention.

Il faut également que vous soyez en mesure de prouver que vous avez travaillé au moins cinq ans au sein de la même entreprise, ou 1300 jours de travail dans les six derniers mois.

Quitter un poste pour des raisons de torts de l’employeur 

La raison de votre volonté de quitter l’entreprise peut être à cause de l’attitude de l’employeur ou en raison de l’ambiance de l’entreprise. Parfois, même l’employeur ne respecte pas certaines obligations qu’il a vis-à-vis de son salarié.

Dans le cas de harcèlement au travail, d’insultes, de remarques ou d’actes sexistes, racistes ou homophobes, vous avez le droit de rompre votre contrat et de quitter l’entreprise. Ces situations sont des situations légitimes pour donner votre démission et vous continuerez de bénéficier des aides au chômage.

Il se peut également que l’employeur manque au paiement du salaire ou des primes du salarié. Ces situations sont également des raisons légitimes pour quitter votre emploi. 

Enfin, la dernière situation ou vous pouvez prétendre une rupture de contrat pour tort de l’employeur est le cas où il aurait modifié le contrat de travail du salarié sans l’en avertir.

Abandon de poste : Droits gardés mais est-ce sans conséquence ? 

Si vous ne pouvez pas rompre votre contrat en le justifiant par l’une des situations évoquées dans cet article, il vous reste toujours la possibilité d’opter pour un abandon de poste.

L’abandon de poste ne vous permettra pas de toucher des aides et vous ne bénéficierez pas des droits accordés aux demandeurs d’emploi. En effet, pour toucher l’allocation chômage, il faut que vous ayez été privé d’emploi. Or, dans cette situation, c’est vous qui êtes partis volontairement.

Dans le cas d’un abandon de poste, vous pouvez toucher l’ARE, l’aide au retour à l’emploi. Mais cette aide est d’une durée limitée et vous pouvez vite vous retrouver sans source de revenus. L’employeur n’a aucune obligation de continuer à verser le salaire à son employé.

Une autre des conséquences de l’abandon de poste est qu’il est considéré comme une faute grave dans le code du travail. Si vous souhaitez vous reconvertir ou intégrer une nouvelle entreprise et que votre ancien patron d’entreprise est contacté, il ne vous recommandera sûrement pas.

Droit au chômage : durée et indemnisation

Lorsqu’un salarié donne sa démission volontairement, s’il est privé de l’allocation chômage, il peut néanmoins toucher certaines aides.

Dans le cas où le salarié a épargné et cotisé dans des plans d’épargne salariale, il peut toucher une somme qui lui revient de droit. Il a juste à le demander à la banque auprès de laquelle il a cotisé.

Le salarié peut toucher une somme équivalente à tous les jours de repos qu’il n’aurait pas posés. Il est en droit de les récupérer sous la forme d’une compensation financière auprès de son entreprise. C’est un des droits élémentaires dont bénéficie le salarié.

Enfin, lors de votre démission, si votre employeur vous dispense de période de préavis, vous pouvez toucher une aide financière qui vise à compenser cette période.

Quitter un CDI et conserver ses droits au chômage : les situations légitimes et les alternatives

On vous a résumé tout ce qu’on vient de voir ensemble en 5 situations vous permettant de quitter un CDI sans perdre vos droits au chomage :

1. Les démissions légitimes : certaines raisons personnelles ou familiales, comme le déménagement pour suivre un conjoint ou la prise en charge d’un enfant handicapé, sont considérées comme légitimes et permettent de conserver les droits au chômage.
2. La rupture conventionnelle : cette alternative à la démission, négociée avec l’employeur, permet au salarié de conserver ses droits au chômage après avoir quitté son poste.
3. Reconversion ou création d’entreprise : sous certaines conditions, les salariés qui démissionnent pour se reconvertir ou créer leur propre entreprise peuvent conserver leurs droits au chômage.
4. Démission pour faute de l’employeur : les situations de harcèlement, de non-paiement des salaires ou de modification unilatérale du contrat de travail sont considérées comme des raisons légitimes pour démissionner et conserver les droits au chômage.
5. Abandon de poste : cette option ne permet généralement pas de conserver les droits au chômage et peut avoir des conséquences négatives sur la réputation du salarié.